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C-72.01, r. 1.1 - Règlement des cours municipales

Article 60
Versions de la disposition

Texte complet
60. Délai de production de la demande. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute demande qui n’est pas produite au greffe un jour ouvrable avant la date prévue pour sa présentation.
D. 1141-2021, a. 60.
En vig.: 2021-09-16
60. Délai de production de la demande. Un juge peut refuser la mise au rôle de toute demande qui n’est pas produite au greffe un jour ouvrable avant la date prévue pour sa présentation.
D. 1141-2021, a. 60.
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